Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre SAS IMPACT-PERMIS (CER Ligérien Terrenoire), immatriculée sous le SIREN 842 930 836, agréée sous le numéro E1804200180, dont le siège social est situé 26 rue du Docteur Louis Destre – 42100 Saint-Étienne, et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après dénommée « l’acheteur ».

  • Téléphone : 04 77 25 20 73
  • Responsable : SID Zahoua

En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

  1. OBJET ET ÉLIGIBILITÉ

Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles pour la vente de stages de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de points). Responsabilité de l’acheteur : Avant toute commande, l’acheteur doit s’assurer qu’il remplit les conditions d’éligibilité (permis valide, délai de 1 an et 1 jour entre deux stages, perte effective de points). SAS IMPACT-PERMIS ne pourra être tenue responsable en cas de refus de validation par l’administration si ces conditions ne sont pas respectées.

  1. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les stages proposés sont présentés sur le site www.cer-v-permisapoints.fr.

  • Annulation par le centre : La tenue d’un stage est soumise à un effectif minimum légal (6 stagiaires). En cas d’annulation par SAS IMPACT-PERMIS (effectif insuffisant, cas de force majeure), l’acheteur sera informé au plus tard 48h avant. Il pourra alors choisir une nouvelle date ou obtenir un remboursement intégral.
  1. TARIFS

Les prix sont exprimés en euros TTC. SAS IMPACT-PERMIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le stage sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

  1. MODALITÉS DE COMMANDE ET PAIEMENT

Le processus de commande comprend l’identification, la fourniture des documents requis, le paiement et la confirmation. Le paiement est exigible immédiatement par carte bancaire via le système sécurisé PayBox by Verifone.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION (CADRE LÉGAL)

5.1 Délai légal : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour de la validation de la commande.

5.2 Exception pour exécution immédiate : Si l’acheteur souhaite effectuer un stage dont la date de début intervient avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit contacter le centre pour demander expressément le début de l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation.

  • Conformément à l’article L221-25, si le client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé (à sa demande), il devra verser au vendeur un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.
  • Si le stage est entièrement réalisé avant la fin des 14 jours : Le droit de rétractation ne peut plus être exercé (Article L221-28 1°).

5.3 Modalités : Pour exercer ce droit, le client doit envoyer le formulaire de rétractation (disponible en annexe ou sur simple demande) par courrier postal ou électronique à l’adresse indiquée au préambule. Le remboursement intégral sera effectué sous 14 jours.

 

  1. ANNULATION ET MODIFICATION PAR LE CLIENT

Le nombre de places étant limité par la réglementation :

  • Absence ou retard : Tout stagiaire absent ou arrivant après le début du stage ne pourra être admis. Aucun remboursement ne sera effectué sans justificatif de force majeure (certificat médical, convocation officielle) transmis sous 48h.
  • Modification : Toute demande de report de date doit être effectuée au moins 7 jours ouvrés avant le début du stage, sous réserve de places disponibles.
  1. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées (identité, numéro de permis) sont nécessaires au traitement du dossier et à la transmission aux services préfectoraux via l’application de l’État. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le siège social.

  1. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu par le service client, et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

  1. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société.

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